CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE
La société Un Jour, Un Désert SARLU au capital de 200 euros, ayant son siège social au 8 av Saint Jean 06400 Cannes immatriculée au RCS de Cannes sous le n° 840 746 622 , numéro de TVA intra-communautaire FR94840746622 (la « Société ») a pour activité la vente à distance sur catalogue.
La Société propose, via son site Internet, www.unjourundesert.fr (le « Site »), un système de commercialisation en ligne de ces Biens (la « Vente en Ligne »).
La Vente en Ligne des Biens sur le Site est régie par les conditions générales de vente énoncées ci-après qui précisent, notamment, les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Biens commandés (les « Conditions Générales de Vente »).
Le Société se réserve le droit de modifier à tout moment les Conditions Générales de Vente en publiant une nouvelle version sur le Site. Les Conditions Générales de Vente sont celles en vigueur à la date de validation de la commande.
Les Parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par les présentes Conditions Générales de Vente, à l’exclusion de toute condition préalablement disponible sur le Site de la Société.
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ARTICLE 1. – DÉFINITIONS
Les termes et expressions visés au préambule des présentes et ci-après signifient, pour les besoins de l’interprétation et de l’exécution des présentes :
« Article » : le ou les Biens ayant fait l’objet de la Commande ;
« Bien » : a le sens qui lui est donné au préambule des présentes ;
« Client»: personne physique non-commerçante réalisant la Commande, et détenant la pleine capacité juridique ;
« Commande » : engagement d’achat par le Client des Articles sélectionnés via le Site ;
« Conditions Générales de Vente » : a le sens qui lui est donné au préambule des présentes;
« Confirmation de la Commande » : a le sens qui lui est donné à l’Article 6 ;
« Délai de Livraison » : période entre la date de Validation de la Commande et la date de la Livraison de la Commande au Client ;
« Frais de Livraison » : coût des frais engagés par le Société pour acheminer la Commande à l’adresse de Livraison indiquée par le Client ;
« Informations de Livraison » : a le sens qui lui est donné à l’Article 9 ;
« Livraison» : expédition de l’Article au Client ;
« Mode de Livraison » : désigne tout mode de livraison (relais colis, au bureau, au domicile) disponible sur le Site au moment de la Commande
« Parties » : la Société et le Client
« Prix » : la valeur unitaire d’un Bien ou d’un Service ; cette valeur s’entend toutes taxes comprises;
« Prix Total » : le montant total des Prix cumulés des Biens et Services qui font l’objet de la Commande ; ce montant s’entend toutes taxes comprises ;
« Prix Tout Compris » : le Prix Total auquel est ajouté le prix des Frais de Livraison ; ce montant s’entend toutes taxes comprises ;
« Site » : a le sens qui lui est donné au préambule des présentes ;
« Société » : a le sens qui lui est donné au préambule des présentes ;
« Territoire» : a le sens donné qui lui est donné à l’Article 4 ;
« Validation de la Commande » : a le sens qui lui est donné à l’Article 6 ;
« Vente en Ligne » : a le sens qui lui est donné au préambule des présentes ;
Toute référence au singulier inclut le pluriel et inversement.
Toute référence à un genre inclut l’autre genre.
ARTICLE 2. L’OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la Vente en Ligne des Biens proposés à la vente par la Société au Client.
ARTICLE 3. – CARACTÉRISTIQUES DES BIENS
Les Biens proposés à la vente par la Société sont ceux qui figurent sur le Site, le jour de la consultation du Site par la Client, dans la limite des stocks disponibles.
La Société s’engage à honorer la Commande uniquement dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité des Articles sélectionnés après Validation de la Commande, la Société informe le Client par mail. La Commande est automatiquement annulée et aucun débit bancaire n’est effectué.
Chaque Bien proposé à la Vente en Ligne sur le Site est décrit et présenté avec le plus grand soin afin de satisfaire au mieux l’information du Client. Les photographies et textes décrivant les Biens sont fournis et rédigés avec le plus de précisions possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite entre le Bien proposé et l’Article commandé ; principalement pour les Produits artisanaux pour lesquels l'homogénéité de la production ne peut être parfaitement assurée. Ces différences, dès lors qu'elles ne portent pas sur les caractéristiques essentielles des Produits et n'affectent pas leur qualité, ne pourront justifier une annulation de la commande ou un refus de livraison. La représentation parfaite des Produits sur le Site Internet et/ou dans les catalogues ne pouvant être garantie, en particulier du fait des différences de rendu des couleurs par les logiciels de navigation Internet et/ou les moniteurs de visualisation, UN JOUR UN DÉSERT ne pourra pas être tenu responsable de l'inexactitude des photographies figurant sur le Site.
Toutes dissemblances ou erreurs non substantielles, notamment techniques ou typographiques, qui s’y seraient introduites, ne pourront en aucun cas engager la responsabilité de la Société et donner droit à revendication de la part du Client. Les descriptifs, présentations et photographies présentes sur le Site n’entrent pas dans le champ contractuel.
Les Biens proposés à la Vente en Ligne sur le Site sont conformes à la règlementation en vigueur en France.
ARTICLE 4. – CHAMPS D’APPLICATION
LES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE SONT APPLICABLES POUR LES COMMANDES RÉALISÉES EN VUE D’UNE LIVRAISON EN FRANCE MÉTROPOLITAINE (Y COMPRIS LA CORSE). Les présentes Conditions Générales de Vente sont réservées aux seuls consommateurs, au sens qu’en donnent la loi et la jurisprudence, agissant exclusivement pour leur propre compte et disposant de la pleine capacité juridique.
Conformément aux articles L. 111-1 et L. 111-3 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles et les prix des Biens et Services vendus par voie électronique sont disponibles sur le Site.
Par ailleurs, conformément à l’article L.121-19 du Code de la consommation, le Client reçoit, préalablement et postérieurement à la conclusion de la vente, les informations prévues à l’article L. 121-17 du Code de la consommation, notamment au moyen des Conditions Générales de Vente qui sont applicables à toutes les ventes de Biens effectuées par la Société à travers le Site.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant la Validation de la Commande. La Validation de la Commande vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente et emporte création du Contrat.
ARTICLE 5. – ENTRÉE EN VIGEUR ET DURÉE
LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE SONT APPLICABLES À COMPTER DE LA DATE DE VALIDATION DE LA COMMANDE ET LE DEMEURENT JUSQU’À L’EXTINCTION DES GARANTIES ET OBLIGATIONS DUES PAR LA SOCIÉTÉ.
ARTICLE 6. – COMMANDE DES BIENS ET CONCLUSIONS DE LA VENTE EN LIGNE
LA PRISE DE COMMANDE SUR LE SITE EST SOUMISE AU RESPECT DE LA PROCÉDURE MISE EN PLACE PAR LA SOCIÉTÉ ET CONSISTANT DANS LES ÉTAPES SUIVANTES :
1. Composer l’adresse du Site ;
2. Suivre les instructions du Site et en particulier, les instructions nécessaires à l’ouverture d’un compte client
3. Remplir le formulaire de Commande. En cas d’inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que les Articles sélectionnées par le Client avant cette inactivité ne soient plus disponibles. Le Client est alors invité à reprendre sa sélection depuis le début ;
4. Vérifier les éléments de la Commande et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs ;
5. Après avoir pris connaissance du Prix Total ainsi que du Prix Tout Compris, valider la Commande (la « Validation de la Commande ») ;
6. Suivre les instructions du serveur de paiement en ligne pour payer le Prix Tout Compris.
Le Client reçoit ensuite par voie électronique et sans délai une confirmation d’acceptation de paiement de la Commande ainsi qu’un accusé réception récapitulant et confirmant la Commande (la « Confirmation de la Commande »).
A cet effet, le Client accepte formellement l’usage du courrier électronique pour la Confirmation de la Commande par la Société. La Société ne pourra être tenue responsable des conséquences dommageables liées à l’erreur du Client dans la fourniture de son adresse électronique.
Un bon de Livraison sera inclus dans le colis, résumant à nouveau la Commande.
Conformément à l’article L. 122-1 du Code de la consommation, la Société se réserve le droit de refuser la Commande pour tout motif légitime, et notamment si la Commande est anormale, passée de mauvaise foi ou lorsqu’il existe un litige avec le Client concernant le paiement d’une Commande antérieure.
ARTICLE 7. – PRIX DES BIENS
Le Prix des Biens vendus sur le Site est indiqué respectivement, par Article, en Euros (€) et toutes taxes comprises (TTC).
Les frais de télécommunication inhérents à l’accès au Site restent à la charge exclusive du Client.
Au moment de la Validation de la Commande, le prix à payer s’entend du Prix Tout Compris qui est indiqué dans le panier. Pour les ventes hors Union Européenne, les prix s’entendent départ de Paris. Le dédouanement, le paiement de droits ou taxes divers sont à la charge du Client.
La durée de validité des Prix est déterminée par l’actualisation du Site.
ARTICLE 8. – CONDITIONS DE PAIEMENT
Les Articles sont payables comptant à compter de la Validation de la Commande.
Le paiement du Prix Tout Compris par le Client s’effectue uniquement par carte bancaire. Les cartes bancaires acceptées sont celles des réseaux Carte Bleue, Visa, MasterCard, American Express.
À cette fin, le Client confirme qu’il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Le Client communique les seize chiffres et la date d’expiration de sa carte bancaire ainsi que, le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.
Le Client reconnaît expressément que la communication des informations relatives à sa carte bancaire autorise la Société à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au Prix Tout Compris des Articles ayant fait l’objet de la Validation de la Commande.
Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné au moyen d’une carte bancaire est irrévocable.
La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci, à réception de l’autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client. Dans le cas où le débit du Prix Tout Compris serait impossible, la Vente en Ligne sera immédiatement refusée de plein droit et la Commande sera annulée.
Le Société met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le Site. Ainsi, le règlement des achats s’effectue via la plateforme sécurisée de son partenaire : CRÉDIT AGRICOLE/ E-TRANSACTIONS.
Les données enregistrées et conservées par la Société constituent la preuve de la Commande et de l’ensemble des transactions passées. Les données bancaires enregistrées par mettre la banque constituent la preuve des transactions financières.
Par conséquent les données enregistrées ont vocation à demeurer confidentielles à l’exception des cas où elles pourront être utilisées comme preuve des transactions effectuées.
ARTICLE 9. – LIVRAISON DE LA COMMANDE
9.1. MODE DE LIVRAISON
Le Client choisit l’un des Modes de Livraison proposés sur le Site à l’occasion de la réalisation de la Commande. Les livraisons sont assurées par les services de la société Colissimo, du lundi au samedi, en fonction de l’option choisie par le Client lors de validation de sa commande.
9.2. ADRESSE DE LIVRAISON
La Livraison a lieu à l’adresse de Livraison indiquée par le Client lors de la Commande.
Le Client peut indiquer, au choix, l’adresse de sa résidence, celle de toute autre personne physique de son choix, celle d’une personne morale qu’il désigne ou un point relais. Si personne n’est en mesure de réceptionner le colis au moment de la Livraison, un avis de passage est déposé à l’intention du Client et l’informe des modalités de la conservation de son colis et de sa mise à disposition, sous l’entière et exclusive responsabilité du transporteur.
L’adresse de Livraison doit nécessairement être située sur le Territoire, sous peine de refus de la Commande.
Il appartient au Client de s’assurer de l’exactitude et de l’exhaustivité des données de Livraison saisies (numéro de rue, de bâtiment, d’escalier, codes d’accès, noms et/ou numéros d’interphone et toute autre information nécessaire à la Livraison) (les « Informations de Livraison »).
En cas d’erreur ou d’omission dans les Informations de Livraison, le Client est seul responsable du défaut ou du retard de Livraison. En cas de retour de la Commande auprès de la Société, le Client devra transmettre des Informations de Livraison valables et prendra à sa charge les frais de réexpédition de la Commande.
9.3. FRAIS DE LIVRAISON
Le montant des Frais de Livraison dépend du Mode de Livraison choisi par le Client. En tout état de cause, le montant des Frais de Livraison est indiqué au Client avant la Validation de la Commande et est inclus dans le Prix Tout Compris.
Livraison standard
via DPD (3-7 jours ouvrés): Livraison à une adresse postale.
Via Mondial Relais (3-7 jours ouvrés) : Livraison point relais.
Le tarif livraison est calculé en fonction du poids. N'hésitez pas à nous contacter pour toutes questions à ce sujet.
Il est aussi possible de récupérer gratuitement son colis à Cannes et alentours.
Pour cela, il vous suffit de sélectionner ce mode de livraison lors de la commande et de nous contacter par téléphone
ou mail afin de planifier un point de rendez-vous/livraison.
9.4. DÉLAIS DE LIVRAISON
Les Délais de Livraison peuvent varier en fonction de la charge de travail.
A titre indicatif, les colis sont expédiés généralement entre 1 à 2 semaines après validation de la commande, hors week-ends et jours fériés.
Conformément aux dispositions communautaires applicables, le Délai de Livraison ne saurait excéder 30 jours.
Les Délais de Livraison s’entendent en jours ouvrés. Les Commandes passées sur le Site le vendredi après douze heures seront traitées le lundi suivant. Les Commandes passées sur le Site un jour férié seront traitées le jour ouvré suivant.
Les Délais de Livraison courent à compter de la date de Confirmation de la Commande par le Société.
9.5. RETARD DE LIVRAISON
En cas de retard de Livraison, au-delà de 30 jours, la Commande n’est pas automatiquement annulée.
Le Société informe le Client par courrier électronique que la Livraison interviendra avec du retard. Le Client pourra alors décider d’annuler la Commande et devra alors envoyer à la Société un avis d’annulation de la Commande selon les modalités de notification de l’article 19 des présentes.
Dans le cas où la Commande n’a pas encore été expédiée lors de la réception par le Société de l’avis d’annulation du Client, la Livraison est bloquée et le Client est remboursé des sommes éventuellement débitées dans un délai de 15 (quinze) jours suivant la réception de l’avis d’annulation.
Dans le cas où la Commande a déjà été expédiée lors de la réception par le Société de l’avis d’annulation du Client, le Client peut encore annuler la Commande en refusant le colis. Le Société procédera alors au remboursement des sommes débitées et des frais de retour déboursés par le Client dans un délai de 15 (quinze) jours suivant la réception du retour du colis refusé complet et dans son état d’origine.
La Société ne pourra être tenue responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement n’étant pas de son fait.
9.6. SUIVI DE LA LIVRAISON
A l’expédition, le client recevra un courrier électronique confirmant la prise en charge de la commande par le transporteur ainsi que son numéro de suivi.
9.7. VÉRIFICATION DE LA COMMANDE À SON ARRIVÉE
Le Client est tenu de vérifier l’état de l’emballage ainsi que les Articles lors de la Livraison. Par la suite, le Client assume entièrement et exclusivement les risques relatifs aux Articles.
Il appartient au Client d’émettre les réserves et les réclamations qu’il estime nécessaires, voire de refuser la Livraison, lorsque le colis est manifestement endommagé. Lesdites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les 3 (trois) jours ouvrables, non compris les jours fériés, qui suivent la date de la Livraison des Biens. Le Client doit par ailleurs faire parvenir une copie de cette lettre à la Société et contacter le service client d’Un jour, Un désert. Le défaut de réclamation dans le délai susmentionné éteint toute action contre le transporteur conformément à l’article L. 133-3 du Code de commerce.
Le Client doit s’assurer que les Biens qui lui ont été livrés correspondent à la Commande. A cet effet, le colis contient un bon de Livraison récapitulatif. En cas de non-conformité des Biens aux spécifications mentionnées dans le bon de Livraison, le Client doit en informer la Société en contactant le service client et renvoyer les Biens à l’adresse indiquée sur le bon de retour transmis par la Société. Le client doit impérativement informer la Société avant de renvoyer le colis dans le cas contraire, le colis sera refusé par la Société et renvoyé au client. Les frais de renvoi du colis au client seront également facturés au client.
ARTICLE 10. DROIT DE RETRACTION
Le Client dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer dans un délai de 14 (quatorze) jours calendaires
suivant la date de la réception ou du retrait de la Commande[1]. Dans le cas où ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Le Client qui souhaite exercer son droit de rétractation doit retourner les Articles dans le délai susmentionné. Pour ce faire, rendez-vous dans votre compte client --- Historique et détails des commandes pour enregistrer votre retour.
Adresse pour le retour :
UN JOUR, UN DÉSERT
***L'adresse vous sera communiqué lors de la demande de retour***
Tout retour doit impérativement être signalé au service client avant tout renvoi, dans le cas contraire le remboursement ne sera pas possible.
Les Articles retournés doivent être dans leur emballage d’origine, complets, avec étiquettes, neufs, non portés, non salis et non lavés. Dans le cas où l’article serait retourné sali, abîmé le remboursement ne pourra avoir lieu. Les frais de renvoi du colis au client seront également facturés au client.
Hormis les cas d’un retour du fait d’une Livraison de Biens non-conformes aux Articles commandés, ou de Livraison d’un bien endommagé, les frais de retour des Articles sont et demeurent à la charge du Client, leur coût étant déduit de la somme remboursée au Client en cas de remboursement.
Le respect des conditions de retour prescrites aux présentes Conditions Générales de Vente est un préalable obligatoire au remboursement. A défaut de respecter ces conditions, le Client s’expose à un refus de remboursement des Articles retournés.
Le Client dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer dans un délai de 14 (quatorze) jours calendaires suivant la date de la réception ou du retrait de la Commande. Le client dispose de 14 jours pour expédier le colis après la demande de retour.
Dans le cas où ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Les frais d'expédition initialement payés ne sont pas remboursés.
Le respect des conditions de retour est obligatoire pour tout remboursement. A défaut de respecter ces conditions, le Client s’expose à un refus de remboursement des Articles retournés.
ARTICLE 11. – RÉCLAMATIONS
Le Client doit adresser ses éventuelles réclamations auprès de la Société selon les modalités de l’article 19 des présentes, en rappelant la référence et la date de la Commande.
Seules les réclamations relatives à la Vente en Ligne des Articles seront prises en compte.
ARTICLE 12. – GARANTIES ET RESPONSABILITÉS
La Société est soumis aux conditions de garanties légales prévues aux articles L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-12 du Code de la consommation et aux articles 1641 et 1648 du Code civil :
Art. L. 211-4 du Code de la consommation :
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Art. L. 211-5 du Code de la consommation :
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
-correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présenté à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
-présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Art. L. 211-12 du Code de la consommation :
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Art. 1641 du Code civil :
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Art. 1648 du Code civil :
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.
ARTICLE 13. – DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
La marque de la Société, ainsi que l’ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les Biens, leurs accessoires et leurs emballages, qu’ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive de la Société. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable de la Société, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tout droit d’auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété de la Société.
ARTICLE 14. – CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES ET COOKIES
Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés) sous le numéro 1845906v0.
Les informations demandées au Client sont nécessaires au traitement de la Commande.
Il est rappelé que le secret des correspondances n’est pas garanti sur le réseau Internet et qu’il appartient à chaque utilisateur d’Internet de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination d’éventuels virus circulant sur Internet.
Dans l’hypothèse où le Client consent à communiquer des données individuelles à caractère personnel, il dispose d’un droit individuel d’accès, de retrait et de rectification de ces données dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Pour l’exercer, le Client devra adresser un courrier à l’adresse suivante :
Un Jour, Un Désert
8 Avenue Saint Jean
06400 Cannes
À l’occasion de la création de son compte client sur le Site, le Client aura la possibilité de choisir s’il souhaite recevoir des offres commerciales de la Société et de ses partenaires. Le Client dispose à tout moment de la faculté de s’opposer gratuitement à ses envois de prospection commerciale, en cliquant sur le lien « se désabonner » figurant dans chaque email.
Toutes les informations à caractère personnel du compte Client ne sont utilisées que dans le cadre de sa relation commerciale avec le Site. Ces informations ne sont jamais partagées avec des tiers ou revendues.
Afin d’améliorer notre service, le Site peut utiliser des cookies. Cet outil permet au Client d’éviter de s’identifier à chacune de ses visites. Un cookie est un fichier informatique stocké sur son disque dur, permettant de le reconnaître automatiquement, sans limite dans le temps. Le Client a la possibilité de supprimer ces cookies en désactivant leur utilisation dans son navigateur.
ARTICLE 15. – FORCE MAJEURE
L’exécution par la Société de ses obligations aux termes du présent Contrat sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les grèves totales ou partielles, lock-out, émeutes, les boycottages ou autres actions à caractère industriel ou litiges commerciaux, trouble civil, insurrection, guerre, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, blocage des télécommunications, panne d’ordinateur, y compris des réseaux de télécommunications filaires ou hertziens, et tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution normale de la relation contractuelle.
Notamment, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
La Société avisera le Client de la survenance d’un tel cas fortuit ou de force majeure dans les 15 (quinze) jours à compter de la date de survenance de l’événement, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Lorsque la suspension de l’exécution des obligations du Société se poursuit pendant une période supérieure à 90 (quatre-vingt-dix) jours, la Commande pourra être annulée de plein droit sans indemnité pour l’une ou l’autre des Parties.
ARTICLE 16. – DIVISIBILITÉ
Si l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions qui demeureront en vigueur entre les Parties.
ARTICLE 17. – MODIFICATION DU CONTRAT
Tout amendement, résiliation ou abandon de l’une quelconque des clauses des présentes Conditions Générales de Vente ne sera valable qu’après accord écrit et signé entre les Parties.
ARTICLE 18. – INDÉPENDANCE DES PARTIES
Aucune des parties ne peut prendre d’engagement au nom et/ou pour le compte de l’autre Partie. Par ailleurs, chacune des Parties demeure seule responsable de ses allégations, engagements, prestations, produits et personnels.
ARTICLE 19. – NON-RENONCIATION
Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un engagement par l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées par les présentes, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
ARTICLE 20. – NOTIFICATIONS
Toutes notifications à la Société devant être effectuées dans le cadre du présent Contrat seront considérées comme réalisées si elles sont faites par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante :
Un Jour, Un Désert
8 av Saint Jean - 06400 Cannes
ARTICLE 20. – ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Tout litige résultant de la formation, de l’interprétation ou de l’exécution du présent Contrat sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Un JOUR UN DESERT SARLU
La directrice de la publication est Mademoiselle LAZARD E. en sa qualité de Gérante.
Société Un jour, un désert au capital social de 200 €
Siège Social au 8 av Saint Jean - Chez Services Pro - 06400 Cannes
Société immatriculée au RCS de Cannes sous le n° 840 746 622
N° de TVA intra-communautaire FR : FR94840746622
Contact mail : eshop@unjourundesert.fr
Adresse postale :
Un jour, un désert
8 av Saint Jean, C/o Services Pro - 06400 Cannes
[1] Directive communautaire 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs dans le cadre des contrats de ventes à distance et Loi n° 2014-344 du 17 mars 2014